Conditions générales d’utilisation

Objet et définitions

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Pourliche, édité par LAMSTER. Elles s'appliquent à toute personne qui utilise le service, qu'elle y ait ouvert un compte ou non.

Elles ne portent pas sur ce qui est vendu : l'abonnement, son prix, la commande de supports, la livraison et la résiliation relèvent des conditions générales de vente. En cas de contradiction sur un point de vente, les CGV prévalent.

L'Éditeur

LAMSTER, qui édite et exploite le service Pourliche.

Le Professionnel

L'établissement ou le travailleur indépendant qui ouvre un compte, souscrit l'abonnement et reçoit les pourboires.

Le Membre

Une personne de l'équipe du Professionnel, à qui un pourboire peut être attribué. Le Membre n'a pas de compte : il n'est pas partie aux présentes.

Le Client

La personne qui laisse un pourboire. Elle n'ouvre aucun compte et n'installe aucune application.

Le Support

Un tag NFC, une carte ou une affichette QR qui ouvre la page de pourboire.

Le Pourboire

La somme que le Client remet volontairement, en supplément et sans contrepartie, par l'intermédiaire d'un Support.

Ce que Pourliche fait, et ce qu’il ne fait pas

Pourliche est un service technique : il affiche une page de pourboire, enregistre à qui la somme revient, et met à disposition un espace de suivi. Il n'est ni établissement de paiement, ni employeur, ni partie à la relation entre le Client et l'établissement.

L'Éditeur ne prélève aucune commission sur les pourboires. Son revenu est l'abonnement, et lui seul.

L'attribution d'un pourboire à un Membre est un enregistrement, pas un virement : la somme entière arrive sur le compte du Professionnel, à qui il revient de la reverser à son équipe selon ses propres règles.

Le compte professionnel

Le compte est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Son ouverture suppose l'acceptation des présentes, recueillie à l'inscription et conservée avec sa date et sa version.

Exactitude et identifiants

Le Professionnel garantit l'exactitude des informations qu'il déclare, et les tient à jour : le nom affiché sur la page de pourboire est celui que le Client lira avant de payer. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout ce qui est fait depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de tout usage qu'il n'a pas autorisé.

L'équipe

Le Professionnel ajoute lui-même les Membres de son équipe. Il lui appartient de les informer que leur prénom apparaît sur la page de pourboire et que les sommes qui leur sont attribuées sont enregistrées, et de retirer ceux qui ont quitté l'établissement.

Encaissement

Deux conditions indépendantes autorisent l'encaissement : un compte de paiement Stripe dont les vérifications d'identité sont abouties, et un abonnement en cours. L'une sans l'autre suspend la page de pourboire, qui affiche alors qu'elle ne peut pas encaisser.

Le service, sa disponibilité et son coût

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un tiers dont il dépend - hébergeur, prestataire de paiement, réseau. Il fait ses meilleurs efforts pour que ces interruptions soient courtes et, quand elles sont programmées, annoncées.

L'Éditeur peut faire évoluer le service, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Une évolution qui retirerait une fonctionnalité substantielle est annoncée au Professionnel, qui reste libre de résilier dans les conditions des CGV.

Les frais du prestataire de paiement

Stripe prélève ses propres frais sur chaque pourboire encaissé. Ces frais sont à la charge du Professionnel, prélevés sur son compte de paiement : ils ne sont jamais ajoutés au montant que le Client choisit, et ne reviennent pas à l'Éditeur. Le barème appliqué est celui de Stripe, consultable sur sa grille tarifaire, et rappelé dans l'espace professionnel montant par montant.

Laisser un pourboire

Cet article s'adresse au Client. Il se lit seul : laisser un pourboire ne suppose ni compte, ni application, ni acceptation préalable d'autre chose que ce qui suit.

Le pourboire est volontaire. Il est remis en supplément et sans contrepartie : il n'est le prix d'aucune prestation et ne conditionne aucun service.

• Le montant est libre, entre 1 € et 500 €.
• La somme est encaissée par l'établissement, sur son compte de paiement. Pourliche ne prélève rien sur votre pourboire.
• Le paiement est définitif dès qu'il est validé. Il n'ouvre pas de droit de rétractation : un pourboire est un geste sans contrepartie, non la commande d'un bien ou d'un service.
• Une erreur de montant ou une demande de remboursement se règle avec l'établissement, seul détenteur des fonds. L'Éditeur ne peut pas rembourser une somme qu'il n'a jamais reçue.
• Désigner un membre de l'équipe indique à qui la somme revient. Le reversement est ensuite l'affaire de l'établissement.

Le paiement par carte est traité par Stripe. Pourliche n'a accès ni à vos coordonnées bancaires, ni à votre identité : voir la politique de confidentialité.

Fiscalité et cotisations

Les pourboires reçus sont encaissés par le Professionnel, qui en assume seul le traitement fiscal et social : déclarations, cotisations, redistribution à son équipe et obligations qui en découlent. L'Éditeur n'est ni son employeur, ni son conseil, et n'effectue aucune déclaration pour son compte.

Ce qui est interdit, et ce que ça déclenche

Il est interdit d'utiliser le service pour :

• présenter le pourboire comme obligatoire, ou le faire passer pour le prix d'une prestation ;
• encaisser autre chose qu'un pourboire - un paiement de prestation, une vente, une collecte pour un tiers ;
• usurper l'identité d'un établissement ou d'une personne, ou afficher un nom qui trompe le Client sur qui reçoit ;
• blanchir des capitaux, tester des cartes volées, ou toute autre opération frauduleuse ;
• contourner une mesure de sécurité, sonder l'infrastructure, ou extraire automatiquement le contenu du service ;
• céder, revendre ou partager un Support ou un accès avec un établissement tiers : un Support est rattaché au compte qui l'a activé.

En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre l'accès sans préavis, y compris la page de pourboire, et résilier le compte si le manquement est grave ou se répète. La suspension est notifiée par courrier électronique, avec son motif. Les faits susceptibles de constituer une infraction peuvent être signalés aux autorités compétentes et au prestataire de paiement.

La suspension ne touche pas les pourboires déjà reçus : ils ont été versés sur le compte de paiement du Professionnel, qui en conserve la disposition.

Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces, ses textes et la marque Pourliche appartiennent à l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif pour la durée de l'abonnement, rien de plus : il n'emporte aucune cession. Sont notamment interdites la copie, la décompilation et la reproduction de l'interface. Les Supports restent la propriété du Professionnel qui les a achetés ; leur rattachement à son compte, lui, n'est pas cessible.

Responsabilité

L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable. Il ne répond pas :

• des sommes encaissées, qu'il ne détient jamais, ni de leur reversement à l'équipe ;
• d'une défaillance du prestataire de paiement, de l'hébergeur ou du réseau du Client ;
• du contenu déclaré par le Professionnel - nom affiché, prénoms de l'équipe, adresse de la page d'avis ;
• des pertes indirectes : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de réputation.

Aucune de ces exclusions ne joue en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels : la loi l'interdit, et une clause qui prétendrait le contraire serait de toute façon nulle.

Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues le temps de l'événement ; s'il se prolonge au-delà de soixante jours, chacune peut résilier par courrier électronique, sans indemnité de part ni d'autre.

Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité : ce qui est collecté, pourquoi, combien de temps, avec qui c'est partagé, et comment exercer ses droits. Le Professionnel qui enregistre les prénoms de son équipe en est le responsable de traitement, l'Éditeur agissant comme sous-traitant dans les conditions prévues aux CGV.

Durée et fin de l’accès

Les présentes s'appliquent tant que le compte existe. Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, et supprimer son compte ; les modalités et les effets de la résiliation figurent dans les CGV.

À la fin de l'abonnement, la page de pourboire cesse d'encaisser et les Supports n'ouvrent plus qu'une page inactive. Les pourboires déjà reçus ne sont pas affectés. Les articles qui, par nature, survivent à la fin de la relation - propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable - continuent de s'appliquer.

Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes. Toute modification qui change le fond de ce qui est accepté donne lieu à une nouvelle version, portée à la connaissance du Professionnel par courrier électronique trente jours avant son entrée en vigueur. Le Professionnel qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais pendant ce délai ; passé celui-ci, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. La version en vigueur est identifiée en bas de cette page.

Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Toute réclamation est adressée à bonjour@pourliche.fr, et les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action.

À défaut d'accord, le litige entre l'Éditeur et un Professionnel relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège de l'Éditeur.

Version 2026-09-01